CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ligne Claire Studio est le nom commercial sous lequel Alain-Daniel VEIL, entrepreneur individuel, exerce son activité professionnelle.

Nom légal : Alain-Daniel VEIL

Nom commercial : Ligne Claire Studio

NIF : 284 192 244

CAE principal : 62100 — Atividades de programação informática

CAE secondaire : 63100 — Infraestruturas de computação, atividades de processamento de dados, domiciliação de informação e atividades relacionadas

Adresse professionnelle : Praceta da Boa Vista – Lote 5 – Montenegro – 8005-188 Faro – Portugal

Email : contact@ligneclairestudio.fr

Téléphone : +351 912 436 776

Le prestataire bénéficie du régime d'exonération de TVA prévu à l'article 53.º du régime portugais applicable.

La mention fiscale applicable aux factures est :

ISENÇÃO ARTIGO 53.º

Les factures sont émises conformément aux règles fiscales applicables au Portugal.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ligne Claire Studio propose à ses clients :

• la conception et la création de sites internet ;
• la mise en ligne et l'hébergement de sites internet ;
• des abonnements de maintenance et d'évolution ;
• des prestations complémentaires à la carte ;
• des prestations liées à l'intégration de services tiers ;
• et, plus généralement, toute prestation décrite dans le devis, la commande ou la formule souscrite par le client.

Toute commande passée auprès de Ligne Claire Studio implique l'acceptation préalable des présentes CGV.

Ligne Claire Studio propose notamment les formules suivantes :

ONE PAGE — 290 €

Création d'un site internet composé d'une seule page structurée en plusieurs sections.

ESSENTIEL — 590 €

Création d'un site internet jusqu'à 3 pages.

PROFESSIONNEL — 790 €

Création d'un site internet jusqu'à 5 pages.

BOUTIQUE — 1 290 €

Création d'une boutique en ligne jusqu'à 10 pages, avec les fonctionnalités prévues dans la formule.

Le contenu précis de chaque formule est celui présenté au client au moment de la commande et/ou indiqué sur le site internet de Ligne Claire Studio.

Les prix affichés correspondent aux tarifs applicables au moment de la commande.

Ligne Claire Studio se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes. Les modifications de tarifs ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà acceptées.

Le client fournit à Ligne Claire Studio les éléments nécessaires à la création de son site, notamment, selon le projet :

• textes ;
• photographies ;
• logos ;
• coordonnées ;
• horaires ;
• tarifs ;
• informations commerciales ;
• liens vers les réseaux sociaux ;
• informations relatives à son activité.

Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour utiliser les textes, images, photographies, logos, marques et autres contenus qu'il transmet.

Le client demeure responsable du contenu qu'il fournit et de sa conformité aux lois et réglementations applicables à son activité.

Ligne Claire Studio ne peut être tenue responsable de la violation de droits de tiers résultant de contenus fournis ou imposés par le client.

Lorsque la formule le prévoit, Ligne Claire Studio peut utiliser des images ou illustrations provenant de bibliothèques de contenus auxquelles elle a accès.

Le choix d'une image ou illustration est effectué dans le cadre de la conception du site.

Lorsque le client fournit lui-même une image, il garantit disposer des droits nécessaires à son utilisation.

Certaines banques d'images ou services tiers peuvent être soumis à leurs propres conditions d'utilisation ou licences. Lorsque cela est nécessaire, Ligne Claire Studio en informe le client.

Ligne Claire Studio réalise le site conformément à la formule choisie et aux informations communiquées par le client.

Le nombre de séries de modifications incluses dépend de la formule :

• ONE PAGE : 1 série de modifications ;
• ESSENTIEL : 2 séries de modifications ;
• PROFESSIONNEL : 3 séries de modifications ;
• BOUTIQUE : 3 séries de modifications.

Une série de modifications correspond à une liste de corrections ou d'ajustements communiqués simultanément par le client.

Les demandes supplémentaires ou les modifications dépassant le cadre de la formule peuvent faire l'objet d'une prestation complémentaire ou d'un devis.

Une modification importante du projet initial, une nouvelle fonctionnalité ou une demande entraînant une nouvelle conception peut être considérée comme une prestation supplémentaire.

Lorsque le site est considéré comme achevé, Ligne Claire Studio le présente au client pour validation.

Le client dispose alors de la possibilité de transmettre les modifications prévues dans sa formule.

La validation peut être effectuée par écrit, notamment par email ou par tout autre moyen permettant d'en conserver une trace.

Après validation finale, toute nouvelle modification peut être facturée selon la grille des prestations à la carte ou faire l'objet d'un devis.

Après validation du site, Ligne Claire Studio procède à sa mise en ligne.

La mise en ligne suppose notamment que :

• les informations nécessaires aient été fournies par le client ;
• le nom de domaine soit disponible et correctement configuré ;
• les éventuels services tiers nécessaires soient opérationnels ;
• le paiement prévu ait été effectué.

Les délais de réalisation peuvent varier selon la complexité du projet et la rapidité avec laquelle le client fournit les informations nécessaires.

Tout retard résultant de l'absence ou du retard de transmission d'informations par le client ne peut être imputé à Ligne Claire Studio.

Lorsque l'hébergement est inclus dans une formule ou un abonnement, le site est techniquement hébergé sur une infrastructure tierce utilisée par Ligne Claire Studio.

Le prestataire technique utilisé pour la publication et l'hébergement des sites peut être LANGTAIL.COM s.r.o., société établie en République tchèque.

Les services techniques fournis par ce prestataire sont soumis à ses propres conditions contractuelles et politiques applicables.

Ligne Claire Studio assure l'intermédiation avec le client mais ne contrôle pas directement l'ensemble des infrastructures techniques exploitées par ses prestataires tiers.

Une interruption temporaire résultant d'une panne, d'une maintenance, d'un incident de sécurité ou d'un événement affectant un prestataire technique tiers ne constitue pas, à elle seule, un manquement de Ligne Claire Studio lorsque celle-ci met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service.

Le client peut conserver son nom de domaine auprès du registrar de son choix.

Ligne Claire Studio peut configurer le nom de domaine afin de le relier au site créé.

Lorsque le domaine est acheté et géré par Ligne Claire Studio :

le client reste pleinement propriétaire de son nom de domaine.

Ligne Claire Studio assure alors sa gestion administrative et son renouvellement dans le cadre de l'abonnement souscrit, selon les conditions applicables.

Lorsque le domaine est conservé chez un registrar externe, le client reste responsable de son renouvellement et du paiement des frais correspondants.

Un abonnement Ligne Claire Studio ne transfère pas la propriété d'un nom de domaine au prestataire.

Après la création du site, le client peut souscrire à l'un des abonnements proposés par Ligne Claire Studio.

HÉBERGEMENT — 12,90 € / mois

Cet abonnement permet notamment de conserver le site en ligne et comprend les services prévus dans la formule.

Aucune modification du site n'est incluse.

SÉRÉNITÉ — 24,90 € / mois

Cet abonnement comprend les prestations de l'offre HÉBERGEMENT ainsi que les modifications prévues dans la formule, dans la limite d'une série de modifications par mois.

ÉVOLUTION — 39,90 € / mois

Cet abonnement comprend les prestations de l'offre SÉRÉNITÉ ainsi que les évolutions prévues dans la formule, dans la limite de deux séries de modifications par mois.

Les modalités détaillées de chaque abonnement sont celles présentées sur le site au moment de la souscription.

Une série de modifications correspond à une liste de corrections ou d'ajustements communiqués simultanément.

Les demandes doivent être suffisamment précises pour permettre leur traitement.

Les demandes qui dépassent le cadre des modifications incluses peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Sont notamment susceptibles de faire l'objet d'une prestation complémentaire :

• l'ajout d'une nouvelle page ;
• l'ajout d'une fonctionnalité ;
• une refonte importante d'une page ;
• une modification importante de la structure du site ;
• une intégration technique particulière ;
• une demande nécessitant une intervention dépassant significativement le cadre de l'abonnement.

Les prestations qui ne sont pas incluses dans la formule de création ou dans l'abonnement souscrit peuvent être facturées séparément.

Les tarifs applicables sont ceux présentés dans la rubrique « Prestations à la carte ».

Certaines prestations sont proposées « à partir de » et peuvent nécessiter une estimation préalable.

Les prestations complexes ou spécifiques font l'objet d'un devis avant intervention.

Aucune prestation supplémentaire importante ne sera réalisée sans accord préalable du client sur son tarif.

Les prix sont ceux affichés au moment de la commande.

Ligne Claire Studio bénéficie du régime d'exonération de TVA applicable en vertu de l'article 53.º.

Les factures portent la mention fiscale :

ISENÇÃO ARTIGO 53.º

Aucune TVA n'est ajoutée au prix facturé dans le cadre de ce régime.

En cas d'évolution du régime fiscal du prestataire, les modalités de facturation pourront être adaptées conformément à la législation applicable.

Les paiements peuvent être effectués par les moyens proposés lors de la commande.

Ligne Claire Studio utilise notamment Stripe pour le traitement des paiements en ligne et des paiements récurrents.

Pour les abonnements, le client autorise le prélèvement périodique correspondant au montant de l'abonnement souscrit.

Une facture est émise pour chaque prestation ou échéance d'abonnement conformément aux règles fiscales applicables.

Les frais facturés par les prestataires de paiement constituent des frais liés au traitement du paiement et sont traités conformément aux règles comptables et fiscales applicables.

En cas d'échec d'un paiement récurrent, Ligne Claire Studio peut demander au client de régulariser sa situation.

Après information du client et sous réserve des droits qui lui sont accordés par la loi, l'accès aux services inclus dans l'abonnement peut être suspendu jusqu'à régularisation.

La suspension d'un abonnement peut notamment entraîner la suspension de l'hébergement ou des services de maintenance associés.

Le client reste responsable des sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation de l'abonnement.

Lorsqu'un client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, les dispositions légales portugaises relatives au droit de libre résolution sont applicables.

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de libre résolution, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, les règles légales applicables à l'exécution anticipée du service et aux conséquences d'une éventuelle libre résolution sont applicables.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai de libre résolution, avec le consentement exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de libre résolution dans les conditions prévues par la loi, le droit de libre résolution peut ne plus être applicable.

Ligne Claire Studio fournira au consommateur les informations nécessaires avant la conclusion du contrat lorsque ces dispositions sont applicables.

Lorsque le client agit dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions impératives applicables aux consommateurs, notamment celles relatives au droit de libre résolution, ne s'appliquent pas sauf disposition légale contraire.

Les conditions particulières convenues avec un client professionnel peuvent être précisées dans un devis ou un document contractuel complémentaire.

Certaines fonctionnalités proposées sur les sites peuvent dépendre de services ou plateformes tiers, notamment :

• services de paiement ;
• outils de réservation ;
• cartes et services de cartographie ;
• réseaux sociaux ;
• outils d'analyse ;
• services d'hébergement ;
• services d'email ;
• services d'intelligence artificielle ;
• autres services externes nécessaires au fonctionnement de certaines fonctionnalités.

Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions générales, tarifs, limitations ou politiques de confidentialité.

Ligne Claire Studio ne peut garantir la disponibilité permanente d'un service tiers qu'elle ne contrôle pas.

Toute modification substantielle, suppression ou interruption d'un service tiers peut nécessiter une adaptation de la fonctionnalité concernée.

Pour les boutiques en ligne, Ligne Claire Studio peut intégrer un système de paiement fourni par Stripe.

Ligne Claire Studio n'est pas l'établissement de paiement et ne conserve pas directement les données bancaires des clients finaux.

Le client exploitant une boutique en ligne reste responsable de ses obligations propres au commerce électronique, notamment :

• conditions de vente ;
• politique de confidentialité ;
• informations légales ;
• politique de livraison ;
• politique de retour ;
• garanties ;
• obligations fiscales ;
• obligations relatives aux consommateurs.

Ligne Claire Studio fournit une prestation technique et ne se substitue pas au client dans ses obligations légales propres à son activité commerciale.

Le client est responsable :

• de l'exactitude des informations publiées sur son site ;
• de la légalité de son activité ;
• des contenus qu'il fournit ;
• des droits attachés aux contenus utilisés ;
• de ses propres obligations fiscales et réglementaires ;
• des informations destinées à ses propres clients ;
• des comptes et services tiers qu'il utilise.

Le client doit signaler rapidement toute erreur ou anomalie constatée sur son site.

Ligne Claire Studio s'engage à réaliser les prestations avec un niveau de soin professionnel raisonnable.

Ligne Claire Studio ne peut toutefois garantir :

• une disponibilité permanente du site ;
• l'absence totale d'erreur ;
• l'absence d'interruption liée à un prestataire tiers ;
• un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche ;
• un niveau déterminé de trafic ou de chiffre d'affaires ;
• les résultats commerciaux du site ;
• la disponibilité permanente d'une fonctionnalité fournie par un tiers.

Les prestations de référencement de base constituent une optimisation technique et éditoriale générale et ne constituent pas une garantie de positionnement dans les moteurs de recherche.

Le client reste propriétaire des contenus qu'il fournit à Ligne Claire Studio, sous réserve des droits détenus par des tiers.

Les éléments créés spécifiquement pour le client dans le cadre de la prestation lui sont destinés pour l'exploitation du site réalisé, sous réserve du paiement intégral de la prestation.

Les éléments appartenant à des tiers, notamment les logiciels, bibliothèques, services, polices, images sous licence, composants techniques et autres ressources, restent soumis aux droits et licences de leurs propriétaires respectifs.

Ligne Claire Studio conserve ses droits sur ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles, composants génériques, procédés de conception et éléments réutilisables qui ne constituent pas spécifiquement le contenu du client.

Sauf opposition expresse du client, Ligne Claire Studio peut mentionner la réalisation d'un site dans son portfolio professionnel et afficher un lien vers le site réalisé.

Le client peut demander le retrait de cette référence.

Cette disposition ne permet pas à Ligne Claire Studio de publier ou de réutiliser les données confidentielles du client.

Le client peut demander la résiliation de son abonnement selon les modalités indiquées lors de la souscription.

La résiliation prend effet selon les conditions prévues par l'offre souscrite et ne remet pas en cause les sommes déjà dues.

À la fin de l'abonnement, les services compris dans celui-ci cessent à la date effective de résiliation, sous réserve des dispositions légales applicables.

Lorsque l'abonnement comprend l'hébergement du site, la résiliation peut entraîner la mise hors ligne du site.

Le client est informé des conséquences de la résiliation et, lorsque cela est techniquement possible et demandé dans les délais appropriés, des modalités permettant de transférer le site ou le nom de domaine vers une autre solution.

Lorsque l'abonnement comprend l'hébergement du site, Ligne Claire Studio informe le client, dans la mesure du possible, des conséquences de la résiliation et lui permet de disposer d'un délai raisonnable pour organiser le transfert de son site, de ses données et de son nom de domaine vers une autre solution.

En cas de cessation définitive de l'activité de Ligne Claire Studio, le prestataire s'engage à informer ses clients dans un délai raisonnable et à mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de leur permettre de récupérer leurs données et les éléments leur appartenant.

Lorsque cela est techniquement possible, le client pourra notamment récupérer une copie des données associées à son site, des contenus qu'il a fournis ainsi que les informations nécessaires à la migration de son nom de domaine et à la continuité de son activité auprès d'un autre prestataire.

Le client reste propriétaire de son nom de domaine lorsqu'il est enregistré à son nom ou acheté et géré pour son compte par Ligne Claire Studio.

Ligne Claire Studio s'engage, dans la mesure du possible, à prévoir un délai raisonnable permettant au client d'organiser le transfert de son site et de ses données vers une autre solution d'hébergement.

Cette obligation ne peut toutefois porter sur les logiciels, infrastructures, composants, licences ou services appartenant à des tiers et ne pouvant légalement ou techniquement être transférés.

Les modalités techniques de récupération ou de migration peuvent nécessiter l'intervention d'un prestataire tiers et, lorsqu'elles dépassent les opérations courantes de transfert, peuvent faire l'objet d'une prestation facturée au client.

L'engagement porte sur les moyens raisonnables permettant au client de récupérer ses données, ses contenus et les éléments nécessaires à la continuité de son activité, dans la mesure techniquement et légalement possible.

Ligne Claire Studio ne garantit pas l'exportation intégrale du site sous une forme technique particulière lorsque les contraintes d'un prestataire ou d'une infrastructure tierce ne le permettent pas.

Lorsque le client est propriétaire de son nom de domaine, celui-ci peut être transféré vers un autre registrar conformément aux règles applicables à l'extension concernée.

Ligne Claire Studio coopère raisonnablement au transfert du domaine.

Le transfert d'un site vers une autre infrastructure peut nécessiter une prestation technique spécifique et peut faire l'objet d'un devis lorsque cette opération dépasse les opérations courantes de transfert.

Ligne Claire Studio traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité.

Lorsque les sites créés pour les clients collectent des données personnelles de leurs propres utilisateurs, le client demeure responsable de déterminer les finalités et les moyens des traitements qu'il met en œuvre dans le cadre de son activité.

Ligne Claire Studio peut intervenir comme prestataire technique pour certaines opérations de traitement, selon la configuration du site et des services utilisés.

Les informations détaillées sont présentées dans la Politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, dans un accord de traitement des données.

Les cookies et technologies similaires utilisés sur le site de Ligne Claire Studio sont décrits dans la Politique relative aux cookies.

Les sites créés pour les clients peuvent également nécessiter leur propre politique de cookies en fonction des services intégrés.

Le client reste responsable des choix relatifs aux services tiers qu'il demande à intégrer à son propre site et des informations destinées à ses utilisateurs.

Toute réclamation peut être adressée à Ligne Claire Studio à l'adresse :

contact@ligneclairestudio.fr

Ligne Claire Studio s'efforce de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée dans le cadre d'une prestation.

Les consommateurs disposent également des mécanismes de réclamation et de résolution extrajudiciaire des litiges prévus par la législation portugaise.

Lorsque cela est applicable, les informations relatives aux entités compétentes de résolution alternative des litiges de consommation sont accessibles sur le site de Ligne Claire Studio et dans les présentes conditions.

[À COMPLÉTER : nom, coordonnées et site internet de l'entité RAL compétente après vérification auprès du comptable / des autorités compétentes.]

Lorsque les dispositions légales applicables l'exigent, Ligne Claire Studio met à disposition des consommateurs l'accès au Livro de Reclamações Eletrónico.

Le lien d'accès sera disponible sur le site internet de Ligne Claire Studio.

La réglementation portugaise prévoit la mise à disposition du Livre de Reclamações au format électronique pour les fournisseurs de biens et prestataires de services concernés.

Les présentes CGV sont régies par le droit portugais.

Cette disposition ne prive pas un consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la législation applicable, notamment lorsque les règles de protection des consommateurs prévoient l'application de dispositions plus protectrices.

Ligne Claire Studio privilégie une résolution amiable des différends.

Pour les consommateurs, les mécanismes portugais de résolution alternative des litiges de consommation peuvent être utilisés lorsque les conditions légales sont réunies.

Les informations relatives à l'entité ou aux entités de résolution alternative des litiges compétentes seront indiquées sur le site et dans les documents contractuels conformément aux obligations applicables.

Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.

Ligne Claire Studio peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses offres ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.

Toute modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf lorsque la loi impose une modification ou lorsqu'une modification est nécessaire au fonctionnement d'un abonnement en cours et peut légalement être appliquée.

Avant toute commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.

La validation de la commande implique l'acceptation des CGV applicables au contrat.

Lorsque la commande est effectuée en ligne, le client doit pouvoir consulter les CGV avant de finaliser son achat et manifester son acceptation selon un mécanisme permettant d'en conserver la preuve.